ART. 22	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa renvoie les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les cosignataires de cet amendement estiment qu’il revient au législateur de définir les limites de l’utilisation des drones alors que les données qu’ils peuvent récupérer sont sensibles et peuvent être contradictoires avec le respect du droit à la vie privée et individuelle des citoyens.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition et de définir les modalités d’application et d’utilisation des données collectées lors de l’examen de la présente proposition de loi au Parlement. Les préconisations rendues à ce sujet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés serviraient alors d’appui à ce débat.