ART. 21	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Villani et M. Taché
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un décret, pris après avis de la CNIL, apporte des précisions quant aux situations dans lesquelles les agents de police municipale sont autorisés à activer leur caméra.
La CNIL s’en était notamment alarmée, dès 2016, regrettant que le gouvernement n’ait pas précisé, par décret, les éléments devant conduire les policiers et gendarmes à enregistrer leurs interventions. L’autorité indépendante invitait en particulier l’exécutif à prévoir « des critères objectifs commandant l’utilisation de ces dispositifs, à défaut pour le ministère de pouvoir dresser une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement de ces caméras ».
La CNIL s’inquiétait par ailleurs que les forces de l’ordre puissent procéder à des enregistrements dans le domicile de particuliers, sans que des règles spécifiques ne soient prévues pour un tel cas de figure.
En somme, tout laisse à penser que l’activation des caméras-piétons se fait au bon vouloir de l’agent, ce qui ne va pas dans le sens d’un apaisement avec les personnes ciblées.
Il serait en ce sens appréciable qu’un décret vienne préciser les cas de figure dans lesquels les caméras doivent être activées : crime ou flagrant délit, intervention déséquilibrée, agressivité ou violences verbales, etc.