ART. 21	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions définissant un nouvel objectif – celui de l’information du public – à l’usage des enregistrements issus des caméras individuelles par les agents de police et de gendarmerie nationale.
À l’occasion de son audition par la commission des lois, le ministre de l’Intérieur a expliqué que l’information du public sur les circonstances de l’intervention devait permettre au ministère de « lutter contre les images sauvages mises en ligne par des gens qui filment les policiers et les gendarmes, à 5 cm de leur visage, et qui publient sur Twitter ou Facebook des images tronquées, susceptibles de montrer que la police ou la gendarmerie n’a pas fait correctement son travail dans le respect de la déontologie, alors qu’une vue d’ensemble révélerait que la scène est plus complexe et que les policiers ou les gendarmes ont utilisé la force d’une manière proportionnelle. »
Dans un avis du 3 novembre 2020, la Défenseure des droits s’interroge sur le fait que cette nouvelle finalité corresponde à un objectif d’intérêt général au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et considère qu’elle est susceptible de porter directement atteinte au respect de la vie privée des personnes visibles sur ces enregistrements.
Outre l’atteinte au respect de la vie privée, une telle disposition pourrait également porter atteinte au secret de l’instruction lorsqu’une plainte a été déposée.