APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°495
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures relatives au port d’armes des agents de police nationale et de la gendarmerie nationale en dehors de leur service.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe à ce jour aucune évaluation relative au port d’armes hors service des agents de la police et de la gendarmerie nationale. Aucune donnée, notamment sur le nombre de délits et de crimes déjoués par des agents en dehors de leur service, ne nous permet d’affirmer l’efficacité de la disposition. De même, il n’existe aucune évaluation sur les dérives liées à l’utilisation d’armes hors service depuis l’instauration du régime dérogatoire par l’article 114 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale. Il apparaît nécessaire de pouvoir établir l’efficacité de cette mesure pour justifier son existence dans le droit commun.