APRÈS ART. PREMIER	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Connaître le suivi judiciaire des affaires qui ont lieu dans la commune ou la ville, est une demande ancienne des élus locaux. En milieu rural, l’inspection annuelle, annoncée des brigades de gendarmerie est l’occasion de faire un bilan à la fois général et un peu plus personnalisé. À cette occasion, évidemment des échanges ont lieu, comme aussi parfois en cours d’année et au fil de l’eau avec différentes autorités. En réalité, tout cela se fait de façon insuffisamment organisée, précisée, et évidemment sans aucune généralisation en l’absence de texte particulier. Or, les maires, les élus locaux, sont en attente légitime de retour d’information
Le présent amendement vise à reprendre l’esprit de la version initiale, abandonnée, du texte « Engagement et proximité ». En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune.
Il ne s’agit pas, ici, de marquer un lien de dépendance ou un lien de subordination des uns sur les autres, mais bien d’assurer une meilleure circulation de l’information, dans l’intérêt général. Cette demande n’est nullement en contradiction loin s’en faut avec une bonne administration de la justice qu’elle renforce au contraire.
Renforcer l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par les maires ou leurs agents est un des leviers permettant de renforcer les pouvoirs de police du Maire, souvent bien trop théoriques. C’est aussi assurer et légitimer leur action de proximité en matière d’ordre public, en termes de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques.