ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut »
les mots :
« les chefs de service de police municipale, dûment habilités, peuvent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettrait d’élargir le champ d’application de cette mesure car dans certaines communes qui disposent d’un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d’un ou plusieurs chefs de service.