ART. 22	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La surveillance d’une entrée d’immeuble ou d’entrepôts constitue un dispositif pertinent dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits et libertés et trouve son utilité lorsque, par exemple,  lors de manifestations, des individus trouvent refuge dans de tels endroits. Ce sont également des endroits propices à la pratique de différents trafics.