ART. 28 TER	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°501
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE 28 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 ter ouvre la possibilité de la transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, d’images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport et ce, sans conditions.
Actuellement, cette transmission est limitée aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pour la seule durée de l’intervention des forces de l’ordre.
Ces garanties étaient de nature à protéger le droit au respect de la vie privée. Leur suppression ouvre le champ à une très grande surveillance par caméra.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition.