ART. 4	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Ravier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Reda, M. Sermier, Mme Serre, M. Viala et M. Vatin
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale