ART. 23	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 23
Après le mot :
« public, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner plus durement, et par là à dissuader plus efficacement les atteintes aux personnes essentiels au bon fonctionnement de notre société. Il est intolérable de constater que nos pompiers sont agressés lorsqu’ils interviennent dans des quartiers sensibles, que des guet-apens leur sont même tendus. Les personnes qui ont une mission de protection et de représentation de nos institutions doivent être protégées. Leurs agressions ne sauraient rester impunies. Les sanctions doivent être exemplaires, sans aménagements possibles.