ART. PREMIER	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir la compétence aux policiers municipaux initiée dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 1er, en leur permettant de constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l’article L. 236-1 du code de la route.
En effet, la multiplication de ces comportements à risque durant ces dernières années menace profondément la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens.
Alors que la loi du 3 août 2018 à utilement renforcé l’arsenal législatif permettant de lutter contre ces phénomènes, il semble désormais nécessaire d’élargir la possibilité de constater ces délits aux policiers municipaux pour lutter plus efficacement et globalement contre ces rodéos motorisés.