APRÈS ART. 8	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la garde statique et la surveillance des détenus hospitalisés non-dangereux par des agents spécialement formés et habilités selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
) Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la garde et la surveillance des détenus hospitalisés non dangereux.