APRÈS ART. 4	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°523
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Distinctions
« Art. L. 511‑8. – La Médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une médaille de la Police municipale, laquelle a été progressivement transformée au fil des années pour totalement disparaître et devenir la médaille de la police nationale désormais. 
Certes cette médaille est potentiellement decernable à d’autres personnes que les seuls agents de la police nationale, mais compte tenu du rôle héroïque qu’ont pu jouer nos policiers municipaux lors des récents attentats terroristes de Conflans Saint Honorine et de Nice. 
En ce sens, il semblerait opportun de favoriser le retour de cette distinction initialement créee par le décret du 3 avril 1903 en tant que Médaille d’honneur de la Police Municipale et Rurale ».