ART. PREMIER	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De l’accès aux fichiers
« Art. L. 511‑8‑. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des véhicules assurés mentionné par le décret n° 2018‑644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, en 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, et près de 700 000 personnes rouleraient sans assurance d’après l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR),
L’accès au fichier des véhicules assurés (FVA) permettra de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré.