ART. 21	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la société de transport leur délégant une mission de sécurité » ;
« ab) Au troisième alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Au début du sixième alinéa, les mots :« L’autorisation mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa concerne les agents de police municipale, elle » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité.
 
La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Elle a également pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation de seulement 2 ans prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 s’était achevée le 3 juin 2018.
 
Les caméras permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d’apporter la preuve du bienfondé d’une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers.
 
Cet amendement vise à autoriser l’utilisation par les agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport du dispositif des caméras piétons.