APRÈS ART. 20	N°546 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°546 (Rect)
présenté par
Mme Magnier, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Lemoine et Mme Valérie Petit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑14‑1. – Les maires de communes limitrophes peuvent décider d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection en commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, il est permis uniquement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunales d’avoir un centre de vidéoprotection intercommunal.
Cet amendement propose que des communes limitrophes soient autorisées à mettre en place des centres de vidéoprotection mutualisés.