ART. 7	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser la sous-traitance d’activités privées de sécurité au sein d’un groupe d’entreprises. En ce sens, il permet à la société qui entend exécuter le marché ou le contrat à sous-traiter les prestations exclusivement à des entreprises membres du groupe auquel elle appartient.