ART. PREMIER	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes mentionnées au premier alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation.
En effet, si l’article est relativement précis quant aux aux obligations d’habilitation et de réussite à un examen technique s’agissant des directeurs et chefs de service de police municipale, rien n’est prévu pour les autres agents. Il ne paraît pas envisageable de mener un tel élargissement de leurs compétences dans le cadre de la présente expérimentation sans prévoir une formation voire une certification complémentaire.