ART. 20	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°574
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 20 qui permet d’habiliter largement les agents de police municipale pour l’exploitation et le visionnage des images de vidéoprotection.
Notre groupe considère que ces missions revêtent un caractère sensible, d’autant plus au regard du lien de subordination entre les agents de police municipale et le Maire, d’où notre proposition d’installation d’un déontologue pour l’expérimentation prévue à l’article 1er.
A minima, il apparaît souhaitable de restreindre ces habilitations aux seuls directeurs et chefs de police municipale, dans l’esprit d’ailleurs de l’article 1er qui leur réserve certaines des prérogatives étendues aux policiers municipaux. D’autant que ceux-ci auront fait l’objet d’une habilitation et d’un examen technique spécifiques renforçant leur niveau de qualification. Ce qui n’est pas le cas en l’état des autres policiers municipaux.