ART. 21	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui revient sur l’interdiction pour les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies d’avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Dès lors que ces caméras peuvent transmettre leurs enregistrements en direct au centre de commandement, il apparaît dangereux de permettre aux agents concernés d’intervenir sur l’enregistrement, avec les risques d’erreur ou de malveillance associés. L’alinéa qui prévoit des dispositifs techniques permettant de garantir leur intégrité n’est pas à lui seul suffisamment protecteur.