ART. PREMIER	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater par procès verbal les délits de rodéos motorisés qui pourrissent la vie de trop nombreux Français, en zones urbaines comme en zones rurales. C’est indispensable, car trop souvent, ces délits restent impunis faute de moyens humains pour les constater. Dès lors qu’il existe une bonne coopération avec la police nationale ou la gendarmerie, il semble pertinent de permettre aux policiers municipaux témoins de telles pratiques de procéder aux contestations nécessaires en vue de l’immobilisation des véhicules concernés et l’ouverture d’une enquête par le parquet. Nos concitoyens, à juste titre, exigent que davantage soit fait en ce domaine.