APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°597
présenté par
Mme Ramassamy, M. Minot, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viry et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale