APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Ramassamy, M. Minot, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viry et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et l’utilité de rendre obligatoire dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire le port de caméras individuelles pour les agents de la police nationale, de la police municipale, et pour les militaires de la gendarmerie nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont aujourd’hui autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Facultative, cette option est encore trop peu souvent utilisée.
Pourtant, cette technologie offre de nombreux avantages : d’un côté, elle renforce la sécurité des forces de l’ordre lors de leurs interventions en permettant d’écarter d’éventuelles fausses accusations émises à leur encontre, preuve vidéo à l’appui. D’un autre, les caméras individuelles permettent de rassurer les citoyens dans leurs échanges avec les forces de l’ordre.
Aussi, l’extension de l’usage de la caméra individuelle aux forces de l’ordre lors de toutes leurs interventions apparaît comme une solution adaptée au climat de défiance qui règne aujourd’hui.