ART. 30	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette amende est portée à 75 000 euros lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de sanctionner les sociétés qui mettent à disposition ce type de matériaux sans exercer un contrôle suffisant pour s’assurer qu’il en est fait un usage conforme à sa finalité et non un usage visant à porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité physique d’autres personnes.