ART. PREMIER	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°613
présenté par
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Meyer, M. Savignat, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, Mme Le Grip, M. Perrut, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais et M. Reynès
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De l’accès aux fichiers
« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser les policiers municipaux à disposer d’un accès direct - dans des conditions strictement définies et encadrées - au fichier des objets et des véhicules signalés.