ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement de repli.
Il s’agit de permettre aux forces de polices municipales d’exercer leurs prérogatives sur le territoire des communes de l’agglomération ou communautés de communes pour lesquels les maires ont accepté un transfert de compétences.