ART. PREMIER	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi limite aux seules communes disposant d’une police municipale cette expérimentation, excluant de fait les polices intercommunales dirigées par le Président d’une E.P.C.I ou les polices pluri-communales.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre l’expérimentation aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux regroupements de communes.