ART. PREMIER	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Bournazel, M. Becht, M. Houbron, Mme Chapelier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, Mme Sage, M. Christophe, M. Potterie, Mme de La Raudière, M. Huppé, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Kuric, M. Herth, M. Ledoux, M. Larsonneur et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les agents de police municipale ont accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre aux agents de police municipale dont la commune fera l’objet de l’expérimentation prévue par le présent article, d’avoir accès au fichier des véhicules volés.
En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient, tout en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police et de la gendarmerie nationales si certains d’entre eux étaient habilités à disposer d’un accès direct au FOVeS, justifié au regard de leur compétence en matière de contrôle routier. Cette extension d’accès permettrait en effet une meilleure efficacité des procédures et une réactivité plus forte de la réponse à apporter à certaines situations qu’ils rencontrent (cas, par exemple, des « véhicules ventouses » manifestement abandonnés et suivis au titre des objets volés).
Cette possibilité pour les agents de police municipale d’avoir accès au FOVeS est l’une des recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu en octobre 2020 sur Les polices municipales.