APRÈS ART. 4	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°655
présenté par
M. Bournazel, M. Becht, M. Houbron, M. Euzet, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 2bis Les nuisances sonores concernent des sons amplifiés émanant d’un espace professionnel ouvert ou fermé recevant du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des nuisances sonores relève à la fois du domaine de la préfecture de police et de la commune. Néanmoins la répartition des compétences entre les deux entités apparaît opérationnellement complexe et peu lisible pour la population.
Par exemple, actuellement la Ville de Paris est compétente concernant les nuisances sonores provoquées par une activité professionnelle si cela relève des installations techniques ou équipements bruyants, bruits occasionnés par l’activité - que cette nuisance provienne de l’intérieur des locaux (bureaux, commerces, salles de sport, bars…) ou de l’extérieur (présence d’une clientèle en terrasse ou devant un établissement). Mais si les nuisances sonores concernent des sons amplifiés (dont la musique) émanant d’un espace professionnel ouvert ou fermé recevant du public (discothèque, bar, restaurant, etc.), il s’agit alors du domaine de la préfecture de police.
Dans un souci d’efficacité et de lisibilité de l’action publique, il semble pertinent que la police municipale puisse connaître de l’ensemble des nuisances sonores à caractère professionnel.
Le but de cet amendement n’est pas de dessaisir la Police nationale de ses missions relatives aux nuisances sonores mais d’initier la création d’une compétence partagée en la matière avec la police municipale. Il vise à donner les moyens aux communes d’agir de manière plus réactive sur des sujets de proximité et de faciliter la lisibilité de l’action publique pour les citoyens.