ART. 10	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 10
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« trois ans, d’un titre de séjour et s’il ne justifie pas d’une maitrise de la langue française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise  à apporter deux modifications à l’article 10 : premièrement réduire la durée de détention du titre de séjour de  5 à 3 ans  pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée ; deuxièmement s’assurer néanmoins que ce dernier peut justifier d’une nécessaire maîtrise de la langue française. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’intégration des étrangers sur le marché du travail français et le délai de 5 ans apparaît trop important et excessif même dans le cadre de vérifications, notamment évoquées dans le cadre des débats en commission des lois, de la probité et des antécédents juridiques de la personne concernée. Une durée de 3 ans semble suffisante et appropriée. Il appartient en revanche de s’assurer que la personne dispose bien d’une maîtrise suffisante de la langue française.