ART. 11	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 11
I. – Après le mot : 
« équivalent », 
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour les dirigeants ou gérant de personnes morales ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, quelques qu’en soit le motif. Par ailleurs, il convient de noter que tout citoyen dispose du droit de demander le retrait de l’inscription au bulletin n° 2 des peines prononcées à son égard.
Le procédé, prévu par le texte de la proposition de loi, de liste exhaustive des peines qui excluraient la délivrance de la carte professionnelle est moins protecteur que l’interdiction pure et simple d’exercer dans le cas d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle. Ainsi dans la rédaction de la proposition de loi, il serait possible pour des dirigeants condamnés à une peine correctionnelle ou criminelle autres que celle mentionnée explicitement dans le texte, de pouvoir néanmoins exercer des fonctions de sécurité privée.