ART. 12	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
 « ou du fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que le durcissement des peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée soit valable non seulement « dans l’exercice de leurs fonctions » mais également « du fait de leurs fonctions ». Le présent amendement vise à supprimer cette dernière occurrence. On peine à savoir ce que ce périmètre recouvre. Cette dernière notion apparaît plutôt vague et mal définie. Elle confèrerait de plus à ces agents une protection plus étendue que nécessaire, c’est-à-dire, hors du cadre de « l’exercice de leurs fonctions ». Cela ne paraît pas adapté aux activités de sécurité privée moins encadrées que celles des forces régaliennes.