ART. 12	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Cette condamnation pénale de toute menace ne doit s’appliquer qu’à l’égard de titulaires de l’autorité publique, tel que le stipule le droit actuel. En effet, code pénal ne condamne toute menace de commettre un crime ou un délit que vis-à-vis de personnes exerçant une fonction publique ou une mission de service public. Cette faculté ne doit en aucun cas être étendue aux fonctions de sécurité privée, moins encadrées et non soumises aux mêmes contrôles et obligations ainsi qu’à la même déontologie.  Cet amendement n’empêche pas l’application du droit commun en matière de protection contre les menaces et intimidation.