AVANT ART. 7	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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AVANT L’ARTICLE 7
Supprimer le titre II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le développement accru des activités de sécurité privée. Le continuum de sécurité auquel il est fait référence dans la proposition de loi pose dans la pratique de nombreuses questions sur les limites de l’action de l’Etat en matière de protection des biens et des personnes. Cette proposition de loi ne doit pas remettre en cause le primat de l’autorité publique dont disposent seuls les agents et forces de police régaliennes.  En réalité, on peut se demander si ce texte ne concourt pas à la délégation accrue de certaines missions traditionnelles dévolues aux forces de police publique à des agents de sécurité privée. Un certain nombre d’éléments en atteste et en premier lieu la possibilité désormais pour les agents de sécurité privée d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance pour des actes de terrorisme, qui relève du primat du régalien. Si les forces de police et de gendarmerie ne sont plus en mesure de remplir un certain nombre de fonctions assurées antérieurement alors il est souhaitable d’accroître de nouveau les recrutements des forces de sécurité publique et non de déléguer ces fonctions à des agences et entreprises privées.