ART. 15	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°673
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’expiration d’un délai incompressible de trois ans commençant à courir à partir de la date de cessation d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Ceci n’est en effet pas sans poser certains problèmes éthiques et déontologiques du point de vue de l’accès et de l’utilisation d’informations sensibles acquises antérieurement dans un cadre légal soumis à une règlementation stricte. C’est la raison pour laquelle il est proposé de respecter un délai de 3 ans commençant à courir à partir de la date de cessation de l’activité seul au terme duquel le fonctionnaire de police pourra exercer des activités de sécurité privée. Ce délai de 3 ans paraît raisonnable et opportun afin d’éviter tout conflit d’intérêt.