ART. 10	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°676
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - incitation à la haine prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les agents du CNAPS peuvent avoir certaines prérogatives que possèdent les OPJ, il est donc impératif qu’aucun n’ait participé, un jour, à de l’incitation à la haine.