ART. 22	N°686 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°686 (Rect)
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L 242‑6 »
la référence :
« L 242‑6‑1 »
I. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 242‑6‑1 - Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à utiliser des drones qui peuvent s’avérer très utiles pour certaines de leurs missions.