ART. 18	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
------------
ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Les agents de sécurité privée dûment habilités peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. En effet, ils doivent pouvoir constater si un individu contrevient par exemple à un arrêté municipal interdisant la consommation d’alcool dans certains lieux, l’usage d’articles pyrotechnique ou encore l’utilisation de gaz hilarant.