ART. 18	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver l’habilitation pour les palpations effectuées par les agents de sécurité privée.