ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« s’appliquent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.