ART. 19 BIS	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°700
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 19 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 611‑3. – Après avoir été dûment agréés par le représentant de l’État dans le département et après avoir obtenu une autorisation municipale de survol de l’espace public communal, les agents... (le reste sans changement). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée au dispositif légal d’utilisation et de survol de l’espace public par un drone.