APRÈS ART. PREMIER	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au moyen d’un traitement automatisé des données, le directeur de la police municipale obtient la communication quotidienne des données relatives aux infractions commises sur le territoire de sa commune et faisant l’objet d’une plainte ou d’une main courante.
Seules les données permettant de dresser la cartographie de la délinquance sur le territoire de la commune peuvent être communiquées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le Maire d’une commune puisse avoir accès à une cartographie quotidienne de la délinquance sur son territoire.
Aujourd’hui, seule la bonne collaboration entre la police nationale et la police municipale permet aux membres de cette dernière de se faire adresser, plus ou moins régulièrement, la liste des faits commis sur le territoire de la commune et uniquement sur certains types de délits (agressions, vols à l’arraché, etc.).
Cette situation n’est évidemment pas satisfaisante.
Tout d’abord, cette transmission dépend de la bonne collaboration entre la municipalité et la police nationale. Cette collaboration fluctue donc suivant les Communes.
Par ailleurs, le délai de transmission est beaucoup trop long pour être pertinent pour la police municipale.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire cette transmission, et ce de façon quotidienne afin que le Maire puisse avoir accès à une cartographie précise (type de délinquance, lieu, périodicité, etc.,) de la délinquance sur son territoire.
Afin que le pouvoir de police du Maire soit réellement efficace, il est nécessaire que celui-ci puisse suivre l’évolution de la délinquance au jour le jour sur son territoire. Une telle connaissance permettrait, par exemple, une optimisation des patrouilles et une utilisation optimale des caméras de surveillance par la Police municipale.