ART. 4	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Bournazel, M. Becht, M. Houbron, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots:
« , à l’exception de la formation à l’armement qui reste soumise aux modalités prévues par l’article R. 511-22 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi confie dans son article 4 la formation initiale et continue des policiers municipaux à la Ville de Paris.
La formation des agents en la matière, est une condition essentielle de la réussite de la mise en place d’une véritable police municipale à Paris, et la Ville de Paris devra en assumer la charge.
Néanmoins, si l’armement de certains agents de police municipale devait être autorisé par le maire conformément à l’article L511-5 du code de la sécurité intérieure ; la formation à l’armement devra être dispensée par le Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). En effet il est impératif qu’au regard de la technicité et des risques que comporte l’usage d’armes parfois létales, les policiers municipaux de la Ville de Paris aient accès à une formation déjà éprouvée et rigoureusement encadrée.
Cet amendement propose que la formation à l’armement des policiers municipaux de la Ville de Paris, compte tenu de sa spécificité et de son exigence, soit dispensée au même titre que l’ensemble des policiers municipaux du territoire national par le Centre national de la fonction publique territoriale.