ART. 7	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le donneur d’ordre à l’obligation de veiller en permanence au respect par les entreprises avec qui il sous-traite de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité pour les salariés et de mettre en place, à titre préventif, des dispositifs de sécurité afin d’éviter que des accidents ne surviennent, provoquant un dommage aussi bien à ses propres salariés qu’à ceux de la société sous-traitante. Le non respect de cette obligation est puni de 45 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite renforcer la responsabilité des donneurs d’ordre sur les sous traitants.
Dans un contexte marqué par une forte concurrence et de subordination aux entreprises clientes, les sous-traitants de ce secteur recourent fréquemment à une main-d’œuvre se caractérisant par une forte vulnérabilité sociale et économique. Face à ce précarisation d’une partie du secteur privée, le contrôle de la CNAPS est rendu particulièrement inopérant compte tenu de cette pratique de la sous traitance. Le groupe de la France insoumise considère ainsi qu’il faut renforcer drastiquement la responsabilité des donneurs d’ordre.
L’actuelle rédaction de l’article 7 de la proposition de loi ne permet pas de déterminer clairement la responsabilité pénale de toutes les entités impliquées dans la sous-traitance en cascade : l’entreprise qui s’est vue confier une opération de sous‑traitance par un sous‑traité, le sous-traité, le donneur d’ordre au sommet de la pyramide, ainsi que les sous‑traitants qui réalisent une mission de sous-traitance par l’entreprise qui s’est vue confiée une opération de sous-traitance par un sous-traité.
L’amendement propose ainsi d’ériger une obligation de contrôle par le donneur d’ordre permettant ainsi de garantir l’éventuelle mise en cause de sa responsabilité pénale en cas de défaillance d’une des entreprises sous-traitante.