APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une évaluation des moyens et de l’effectivité des contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité.
En outre, ce rapport propose des recommandations sur le fonctionnement de cette structure au regard des constats qu’il formulera.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rapport vise à interroger l’effectivité du rôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en tant que régulateur d’une partie des activités du secteur de la sécurité privée.
En effet, le CNAPS est fortement critiqué tant par les acteurs de la sécurité privé que par des autorités comme la Cour des comptes et son rapport de 2018.
Il y a un manque de moyens criant qui rend caduque sa mission de contrôle du secteur. Aussi le législateur pour intervenir dans ce secteur doit pouvoir disposer d’une réflexion plus ample que le seul périmètre porté par la Cour des comptes.
Le groupe de la France insoumise considère qu’une réforme doit intervenir tant le secteur de la sécurité privé se développe. Les enjeux économiques mais surtout sociaux qui y sont rattachés nécessitent que le CNAPS soit repensé à l’aune de ses évolutions.