APRÈS ART. 9	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°745
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article L. 632‑2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du défenseur des droits ou l’un de ses délégués qu’il désigne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la légitimité de la composition du collège composant le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en incluant le Défenseur des droits.
Pour le groupe de la France insoumise il apparaît important d’ajouter au CNAPS l’une des institution qui est en charge du contrôle de déontologie des agents de sécurité privée. Sa présence qui doit être complétée bien évidemment par des moyens supplémentaires au Défenseur des droits sera utile pour renforcer les formations et les évolutions des réglementations visant le secteur de la sécurité privée.