ART. 10	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 46 et 47.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’instauration dans le code de la sécurité intérieure d’une obligation d’au moins 5 ans de titre de séjour pour les étrangers (non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen) afin qu’ils puissent exercer une activité de sécurité privée.
Pourquoi les étrangers dont le titre de séjour est inférieur à 5 ans seraient-ils privés d’exercer ce type d’activité ?
Malgré notre opposition de principe au déploiement de la sécurité privée, nous maintenons que les personnes étrangères doivent pouvoir trouver rapidement un emploi en France et que cette nouvelle restriction ne trouve aucune justification. Tel est le sens de cet amendement.