ART. 20	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose à l’élargissement des personnes habilitées à être destinataires des images et des enregistrements de systèmes de vidéo-protection.
En effet, il est prévu dans le code de la sécurité intérieure et sous certaines conditions que, “des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol”. Dans ce cas précis, il est prévu dans le droit en vigueur que “le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. ». Cet article 20 supprime la référence à “l’autorité publique” de cette liste et l’étend aux agents des polices municipales, aux agents de la ville de paris chargés d’un service de police, aux contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris !
Deuxièmement, c’est actuellement une autorisation préfectorale qui peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours sont destinataires des images et enregistrements de vidéo-protection. L’article propose d’étendre la liste aux agents habilités des polices municipales, aux agents de la ville de paris chargés d’un service de police, aux contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris.
Nous sommes contre cette tendance qui consiste à donner à un nombre toujours plus grand de personnes une habilitation pour nous surveiller.