APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une cartographie précise du déploiement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales sur le territoire français.
En outre, ce rapport évalue l’efficacité de la vidéoprotection sur la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend deux préconisations de la Cour des comptes sur la vidéo protection, issues de son rapport d’octobre 2020 sur les polices municipales.
Il s’agit tout d’abord d’établir, ce qui fait actuellement défaut, une cartographie précise du déploiement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales et l’État.
Ensuite, cet amendement vise à obliger l’État à engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts.
Il est paradoxal que depuis les années 2000, l’essor de la vidéoprotection n’a pas donné lieu à un suivi et à une évaluation constante et rigoureuse. Ce constat est pourtant pointé par les nombreux observateurs et encore récemment par la Cour des comptes. L’objectif de cet amendement est de combler cet impératif.