ART. 21	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose au fait que les policiers et gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur “caméra mobile” et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement » ! Nous en profitons pour rappeler que les caméras-mobiles ne contribuent pas à une amélioration des relations police-population, et que cet article illustre la conception qu’à ce Gouvernement du maintien de l’ordre, une conception répressive confirmée par le Schéma national, au détriment de la protection des personnes qui exercent leur droit de manifester.
Des conditions étaient déterminées dans la loi de 2016 qui a autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions par des caméra mobiles : l’agent portant la caméra ne pouvait pas accéder aux images et celles-ci ne pouvant être exploitées qu’a posteriori si nécessité. Il s’agissait de « garanties essentielles » précisait la CNIL dans son avis. Mais voilà que l’article 21 que cet amendement propose de les supprimer !
Les agents pourront avoir accès aux images qu’il ont enregistrés mais celles-ci ne seront plus seulement exploitées à posteriori : elles pourront aussi être « transmises en temps réel au poste de commandement ».
Cette transmission en temps réel est très grave. La Quadrature du Net souligne à juste titre qu’un des buts de cette modification serait de permettre l’analyse automatisée et en temps réel des images. Elle rappelle que la police est autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des 8 millions de photos déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaire (TAJ) sur n’importe quelle image dont elle dispose (quelqu’en soit l’origine)
Ainsi, l’article permettrait une reconnaissance faciale en temps réel ! Le centre de commandement pourra informer en direct les agents de terrain sur l’identité des militant.e.s sur les lieux de la manifestation , déjà fichée dans le TAJ de manière légitime ou non, qui est un fichier que la police gère seule sans contrôle indépendant effectif. Ainsi la police pourra placer ces personnes en garde à vue de manière préventive, les fouiller sans aucune raison, etc...
Devant la nouvelle atteinte aux droits et libertés que constitue cet article, nous proposons de le supprimer.